CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AVEC INFORMATIONS CLIENTS
Table des matières
Champ d'application
Conclusion du contrat
Droit de rétractation
Prix et conditions de paiement
Conditions de livraison et d'expédition
Concession de droits d'utilisation pour les contenus numériques
Réserve de propriété
Responsabilité pour vices (garantie)
Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon certaines spécifications du client
Encaissement de bons d'action
Encaissement de chèques-cadeaux
Droit applicable
Règlement alternatif des litiges
1) Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de Kollektiv Lumen GbR (ci-après "vendeur"), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après "client") avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l'intégration des propres conditions du client est rejetée, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement.
1.2 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de livraison de contenus numériques, sauf disposition contraire expresse.
1.3 Les contrats de livraison de bons d'achat sont régis par les présentes CGV, sauf disposition contraire expresse.
1.4 Le consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
1.5 Les contenus numériques au sens des présentes CGV sont toutes les données qui ne se trouvent pas sur un support de données physique, qui sont produites sous forme numérique et qui sont mises à disposition par le vendeur avec l'octroi de certains droits d'utilisation réglés plus précisément dans les présentes CGV.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client.
2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, le client, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande.
2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,
en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou
en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard, ou
soit en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant refusé l'offre, ce qui a pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "PayPal"), sous l'application des conditions d'utilisation PayPal, visibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - sous l'application des conditions de paiement sans compte PayPal, visibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et pouvant être sélectionné dans le processus de commande en ligne, le vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du client au moment où ce dernier clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.
2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de ce cadre. Dans la mesure où le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.
2.6 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir la représentation à l'écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.
2.7 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font en général par e-mail et par traitement automatisé de la commande. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, en cas d'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par celui-ci du traitement des commandes peuvent être remis.
2.9 Les données photographiques réalisées dans nos filiales ou celles de nos partenaires à l'étranger sont stockées sur le serveur du vendeur pour le traitement des commandes et l'archivage. Les images peuvent être utilisées à des fins publicitaires.
3 Exclusion du droit de rétractation
3.1 Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit de rétractation pour toutes les commandes passées sur http://www.irisphoto.art ainsi que dans toutes nos galeries, foires et autres manifestations de vente. Cela s'explique par le fait que nos produits sont des impressions d'art sur mesure, réalisées individuellement selon les souhaits du client. Conformément à l'article 312g, paragraphe 2, point 1, du code civil allemand (BGB), il n'existe pas de droit de rétractation pour les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur.
Nous vous prions de comprendre que ces produits personnalisés ne peuvent être ni échangés ni retournés, car ils sont fabriqués spécialement pour vous.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires non imputables au vendeur et à la charge du client peuvent être occasionnés dans certains cas. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les instituts de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes d'importation (p. ex. droits de douane). De tels frais peuvent également s'appliquer à la transmission de fonds lorsque la livraison n'a pas lieu dans un pays hors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.
4.3 La ou les possibilités de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.
4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 La livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors de l'exécution de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi.
5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier supporte les frais raisonnables qui en découlent pour le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de renvoi, si le client exerce valablement son droit de rétractation, les dispositions prévues à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur s'appliquent.
5.3 L'enlèvement par le client n'est pas possible pour des raisons logistiques.
5.4 Les contenus numériques sont remis au client exclusivement sous forme électronique, comme suit :
par téléchargement
par e-mail
5.5 Les bons d'achat sont remis au client comme suit :
par e-mail
par voie postale
6) Concession de droits d'utilisation pour les contenus numériques
6.1 Sauf indication contraire dans la description du contenu dans la boutique en ligne du vendeur, le vendeur accorde au client le droit non exclusif, local et illimité dans le temps d'utiliser les contenus cédés exclusivement à des fins privées.
6.2 La transmission des contenus à des tiers ou la réalisation de copies pour des tiers en dehors du cadre des présentes CGV n'est pas autorisée, à moins que le vendeur n'ait donné son accord à une cession de la licence faisant l'objet du contrat au tiers.
6.3 La concession de droits ne prend effet que lorsque le client a versé l'intégralité de la rémunération due au titre du contrat. Le vendeur peut également autoriser provisoirement l'utilisation des contenus faisant l'objet du contrat avant cette date. Une telle autorisation provisoire n'entraîne pas de transfert des droits.
7) Réserve de propriété
Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
8) Responsabilité pour vices (garantie)
8.1 Si la marchandise achetée est défectueuse, les dispositions de la garantie légale des vices cachés s'appliquent.
8.2 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages évidents dus au transport et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'exécute pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.
9) Conditions particulières pour la transformation de marchandises selon certaines spécifications du client
9.1 Si, selon le contenu du contrat, le vendeur doit, outre la livraison de la marchandise, également la transformation de la marchandise selon certaines spécifications du client, le client doit mettre à la disposition du vendeur tous les contenus nécessaires à la transformation, tels que les textes, les images ou les graphiques, dans les formats de fichiers, les mises en forme, les tailles d'images et de fichiers prescrits par le vendeur et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Le client est seul responsable de l'obtention et de l'acquisition des droits sur ces contenus. Le client déclare et assume la responsabilité du fait qu'il possède le droit d'utiliser les contenus mis à la disposition du vendeur. Il veille en particulier à ce que cela ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d'auteur, de marque et de personnalité.
9.2 Le client libère le vendeur des prétentions de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à l'encontre du vendeur en rapport avec une violation de leurs droits par l'utilisation contractuelle des contenus du client par le vendeur. Dans ce contexte, le client prend également en charge les frais raisonnables de la défense juridique nécessaire, y compris tous les frais de justice et d'avocat à hauteur du montant légal. Ceci ne s'applique pas si la violation du droit n'est pas imputable au client. En cas de revendication par des tiers, le client est tenu de mettre à la disposition du vendeur, sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des revendications et à une défense.
9.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser des ordres de traitement si les contenus transmis par le client à cet effet enfreignent des interdictions légales ou administratives ou les bonnes mœurs. Cela s'applique en particulier à la mise à disposition de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l'apologie de la violence.
10) Encaissement de bons d'action
10.1 Les bons d'achat émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles d'une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après " bons d'achat promotionnels ") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
10.2 Certains produits peuvent être exclus de l'action de bons d'achat, dans la mesure où une restriction correspondante résulte du contenu du bon d'achat promotionnel.
10.3 Les bons d'action ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.
10.4 Un seul bon d'achat promotionnel peut être échangé par commande.
10.5 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon d'action. Le solde éventuel n'est pas remboursé par le vendeur.
10.6 Si la valeur du bon d'action ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.
10.7 Le crédit d'un bon d'action n'est pas remboursé en espèces et ne porte pas d'intérêts.
10.8 Le bon d'action n'est pas remboursé si le client renvoie la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon d'action dans le cadre de son droit légal de rétractation.
10.9 Le bon d'action est transmissible. Le vendeur peut effectuer des paiements avec effet libératoire au titulaire respectif qui utilise le bon d'action dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave que le titulaire concerné n'est pas autorisé à agir, qu'il est incapable d'agir ou qu'il n'a pas le droit de le représenter.
11) Encaissement des chèques-cadeaux
11.1 Les chèques-cadeaux qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après "chèques-cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire dans le chèque-cadeau.
11.2 Les chèques-cadeaux et les avoirs résiduels des chèques-cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du chèque-cadeau. Les crédits restants sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.
11.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.
11.4 Plusieurs chèques-cadeaux peuvent être échangés lors d'une même commande.
11.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.
11.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.
11.7 Le solde d'un chèque-cadeau n'est pas remboursé en espèces et ne produit pas d'intérêts.
11.8 Le chèque-cadeau est cessible. Le Vendeur peut effectuer un paiement libératoire au titulaire respectif qui utilise le Chèque cadeau dans la boutique en ligne du Vendeur. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave que le titulaire concerné n'est pas habilité, est incapable ou n'a pas le droit de le représenter.
12) Droit applicable
Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
13) Règlement alternatif des litiges
13.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement en ligne des litiges sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.
13.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.